La réglementation des enseignes
L’ensemble des prescriptions légales relatives à la pose des enseignes sur la façade des magasins figurent dans le Code de l’Environnement. Que disent les textes officiels ?
Commander une enseigne requiert une certaine vigilance : si les publicitaires et les professionnels de la communication visuelle connaissent le détail des contraintes juridiques qui encadrent ce type d’installations, ce n’est pas toujours le cas des commerçants parfois surpris de se retrouver en infraction… faute de s’être suffisamment informés avant la survenue d’un contrôle de routine.
Où se renseigner ?
L’essentiel de la réglementation applicable à la signalétique extérieure se trouve dans le Code de l’Environnement, très précisément dans sa partie référencée sous les articles L581-1 à L581-45. Les enseignes y sont définies comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». Leur installation ne nécessite pas d’autorisation administrative, sauf si l’immeuble concerné est classé ou inscrit au titre des monuments historiques et/ou situé dans une zone couverte par un règlement local de publicité (RLP) défini par la commune. La loi permet aux commerçants de poser leur enseigne sur un auvent, un garde-corps (balcon-fenêtre), une clôture, mais aussi en façade ou en toiture, ces deux dernières formules étant les plus fréquentes. Quel que soit l’emplacement choisi, les principales règles à respecter portent sur la volumétrie des pancartes ou des panneaux destinés à être fixés au mur.
Les dimensions à respecter
Sur le toit ou la terrasse supérieure d’un local mesurant moins de 15 mètres (à partir du sol), l’enseigne ne doit pas dépasser 3 mètres de haut. Si l’installation se fait sur un bâtiment plus élevé (+ de 15 mètres), la limite imposée est équivalente à 1/5ème de la façade et, dans tous les cas, une taille maximale de 6 mètres en hauteur est à respecter. Lorsque l’enseigne est aménagée en devanture, parallèle ou perpendiculaire à celle-ci, son envergure doit obligatoirement être circonscrite à 15% de la façade (vitrine comprise), dimension qui peut être portée jusqu’à 25% si la superficie façade est inférieure à 50m². Rappelons que les systèmes clignotants ne sont pas autorisés par la loi : seules les pharmacies ou les services d’urgence peuvent déroger à cette interdiction.