CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par la société SIGNATURE (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 – Commandes
Toute commande devient ferme et définitive après signature du devis et, le cas échéant, validation du bon à tirer (BAT).
Les devis précisent la nature des prestations, les délais et les conditions de règlement.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct accepté dans les mêmes conditions.

Les études, maquettes ou prototypes réalisés, même non suivis de commande, peuvent être facturés.

En cas d’annulation par le Client après validation, l’acompte versé restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à la réglementation, à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts ou à ceux de tiers.

Article 3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des fichiers conformes aux contraintes techniques communiquées (formats, fonds perdus, profils colorimétriques, etc.).
Il garantit détenir tous les droits nécessaires à l’utilisation des éléments transmis (textes, images, logos…).

Le Client est seul responsable du contenu fourni et des éventuelles atteintes aux droits de tiers.

Article 4 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Sauf mention contraire, les droits d’exploitation sont limités à l’usage prévu dans la commande. Toute réutilisation, modification ou diffusion sur un autre support nécessite un accord écrit préalable.

Article 5 – Délais et livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif sauf engagement exprès.

Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités, sauf accord spécifique.

La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des produits.
Les marchandises voyagent aux risques du Client, sauf disposition légale contraire.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison.

Article 6 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf accord particulier :

• • paiement comptant à réception de facture, ou
  • paiement à 30 jours fin de mois.

Tout retard de paiement entraîne :

• • des pénalités calculées au taux légal majoré (ou 1,5 % par mois),
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à la loi).

En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler les commandes en cours.

Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant de la commande concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• • des défauts résultant des fichiers fournis par le Client,
  • des variations de rendu (notamment colorimétriques),
  • des pertes ou détériorations de fichiers transmis.

La validation du BAT dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant les erreurs non signalées.

Article 8 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (grève, incendie, rupture d’approvisionnement, panne, etc.) empêchant l’exécution des prestations.

Article 9 – Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.